Principe général
Régime en vigueur avant la loi pouvoir d’achat
Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :
- D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
L’article L 241-18 aborde spécifiquement cette déduction forfaitaire comme suit (version code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :
Article L241-18
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
I.-Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.
La réduction s'applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 241-17.
II.-Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à