Rappel du principe de chiffrage
Entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus et moins de 250 salariés
La déduction forfaitaire patronale est de :
- 0,50 €/ heure supplémentaire ;
- 3,50 € (soit 7 fois 0,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.
Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés, JO du 3 décembre 2022
Exemple chiffré 1
Contexte proposé
- Entreprise comptant un effectif de 20 salariés et moins de 250 au 31 décembre 2024 ;
- Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires.