Rappel de la mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022
| § 510 Version en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022 La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. Version en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022 La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. |
| § 520 Le paragraphe évoque la possibilité d’appliquer la déduction forfaitaire pour les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et moins de 250. Version en vigueur |