Rappel du principe de chiffrage
Entreprises comptant un effectif de moins de 20 salariés
La déduction forfaitaire patronale est de :
- 1,50 €/ heure supplémentaire ;
- 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.
Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :
1.4 Montant de la déduction forfaitaire
Le décret n°20121074 du 21 septembre 2012 précise que le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
La déduction est égale à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà du plafond de 218 jours.
LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012
Exemple chiffré 1
Contexte proposé
- Entreprise