Principe général
C’est l’ANI des VRP du 3/10/1975 qui fixe une garantie de rémunération aux VRP exclusifs.
La garantie de rémunération s’applique quelle que soit le mode de rémunération, à savoir :
- Sous la forme d’un fixe uniquement ;
- Sous la forme de commissions uniquement ;
- Sous la forme d’un mixte des 2.
Rappel : pas de bénéfice du Smic
Sauf dans les cas exceptionnels où ils sont assujettis à un horaire contrôlable, les VRP ne bénéficient pas de la « garantie » du Smic
Extrait de l’arrêt :
Un voyageur représentant placier exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 novembre 1993
N° de pourvoi: 89-42513 Publié au bulletin
Extrait de l’arrêt :