Principe général
C’est l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit :
Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :
- Justifier d’une ancienneté de 2 ans ;
- Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
- Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
- Avoir renoncé ou ne pas pouvoir prétendre à l'indemnité de clientèle.
Ancienneté
- Elle s’apprécie par année entière ;
- L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis.
Extrait de l’arrêt :
Et attendu, d'autre part, que l'ancienneté devant s'apprécier à l'expiration du délai de préavis (…)
Cour de cassation chambre sociale