VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
4 conditions cumulatives
Bénéficient du statut VRP exclusifs, les salariés qui répondent de façon cumulative aux 4 conditions suivantes :
- Travailler pour 1 employeur ;
- Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant (*) ;
- Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
- Être lié avec son (ou ses employeurs) par des engagements (contrat de travail) déterminant :
- La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
- La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
- Le taux des rémunérations.
(*) L'exercice d'activités accessoires à celles de la représentation est toutefois autorisé si ces activités s'effectuent pour le compte d'un employeur dont le VRP assure la représentation de manière effective et habituelle.
Article L7311-1 Version en