Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Seule la remise d'un exemplaire de la convention de rupture permet au salarié d'exercer son droit de rétractation
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture, et signé des deux parties, lui permet de demander l'homologation de la rupture conventionnelle et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Droit à la prime : ne pas confondre un engagement unilatéral avec une disposition contractuelle
Un salarié ne saurait réclamer le paiement de primes annuelles, dont le versement avait été prévu par une lettre d’intention préalable à l’embauche, que le contrat de travail ne reprenait pas.
Quitter la circonscription sans accord : la CPAM est en droit de suspendre le paiement des IJSS
Ayant été constaté que l'assuré avait quitté la circonscription de la caisse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de celle-ci, durant un arrêt de maladie, la CPAM était en droit de suspendre le paiement des IJSS.
Faits fautifs nouveaux après entretien préalable : le délai pour notifier débute au nouvel entretien
Lorsque de nouveaux faits fautifs nouveaux se révèlent après un entretien préalable, et qu’un nouvel entretien se déroule, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois imparti pour notifier la sanction.
Un détournement de clientèle justifie le licenciement pour faute lourde
Ayant été constaté que le salarié avait détourné la clientèle de son employeur, en sorte que l'intention de nuire était caractérisée, justifiant son licenciement pour faute lourde.
Ne constitue pas une clause de non-concurrence, l'interdiction de négocier une embauche en cours de contrat
Ne constitue une clause de non-concurrence : une clause interdisant aux salariés de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche, cette clause s’appliquant en cours d’exécution du contrat de travail.
La lettre de licenciement énonce les motifs, en cas de contestation l'employeur peut invoquer les circonstances de fait
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.
Pas de contrepartie financière dérisoire, en cas de dépassement du temps de déplacement professionnel
En cas de dépassement du temps de déplacement professionnel, le salarié bénéficie d’une contrepartie (repos ou financière). En cas de contrepartie financière dérisoire, l’employeur peut être contraint de mettre en place un système de contreparties.
Convention forfait heures nulle : les heures supplémentaires se décompte au-delà de 35h
En cas de convention de forfait en heures nulle, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.
Nouveaux faits fautifs après un 1er entretien préalable : le délai pour prononcer la sanction se décompte à compter du 2ème entretien
Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur convoque le salarié à un second entretien, c’est à cette date que court le délai d'un mois imparti pour notifier la sanction.
Passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat que le salarié peut refuser
Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, son refus ne pouvant motiver son licenciement pour faute.
Heures supplémentaires : le salarié peut se baser sur un document mensuel pour les prouver
Afin de prouver l’existence d’heures supplémentaires dont il demande le paiement, le salarié est autorisé à produire un document mensuel.
Faute de comporter la signature d'une des parties, le contrat CDD est réputé être non écrit donc requalifié en CDI
Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat CDD ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et se trouvait, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
Licenciement nul et refus réintégration : le salarié ouvre droit à des indemnités non limités par l'ancienneté ou l'effectif
En cas de licenciement nul et d’absence de réintégration, le salarié ouvre droit à l’indemnité réparant le préjudice subi, dont la valeur n’est pas limitée en cas d’ancienneté inférieure à 1 an ou d’effectif de moins de 11 salariés dans l’entreprise.
Durant un CIF, le salarié doit bénéficier de sa rémunération habituelle, y compris des majorations pour travail de nuit
Le salarié bénéficiaire d'un CIF (NDLR : dispositif en vigueur à l’époque des faits), ouvre droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire qu'il aurait perçu, y compris des majorations afférentes aux horaires de nuit.
Passer d'un horaire discontinu à un horaire continu s'analyse en modification du contrat que le salarié peut refuser
Le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle, entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
Faute de comporter la signature d'une des 2 parties, le contrat CDD est requalifié en CDI
Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat CDD ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et se trouvait, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
Dissimuler frauduleusement un vol durant une mise à pied justifie la faute grave
Ayant relevé, qu'au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait tenté de dissimuler un vol commis au préjudice de son employeur, cette faute rendait à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail, constituant une faute grave.
La portabilité de la prévoyance s'applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié
En application des dispositions d'ordre public, la portabilité s’applique aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire, sous réserve que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
Clause de mobilité et délai de prévenance suffisant
Une cour d’appel ne saurait admettre le licenciement pour faute grave d’un salarié, sans rechercher si l'absence de bonne foi de l'employeur dans la mise en œuvre de la clause ne résultait pas du non-respect d’un délai de prévenance suffisant.