Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Convention forfait jours : l'employeur doit veiller à une charge de travail raisonnable
Un employeur qui ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié, soumis à une convention de forfait en jours, manque à son obligation de sécurité.
La clause de loyauté se révèle au moment de sa mise en œuvre
Le dommage causé par la stipulation d'une clause de loyauté illicite, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en œuvre.
Une convention de forfait nulle ne suffit pas à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
La seule signature d’une convention de forfait nulle n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, permettant de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Modification congés payés : les dispositions de droit commun s'appliquent aux congés conventionnels
L’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue, sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle.
Convention forfait heures inopposable : les heures supplémentaires se décomptent au-delà de 35h
Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale ou équivalente.
Demande de résiliation judiciaire suivie d'un licenciement : le sort des régularisations de l'employeur
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire, et qu’il est licencié ultérieurement. Le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée, en tenant compte des régularisations de l’employeur jusqu’à la date du licenciement.
Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit au paiement des congés payés
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés et au paiement d’une l’indemnité compensatrice.
Le contrat de mission de remplacement doit indiquer la qualification du salarié remplacé
Ayant été constaté que 4 contrats de mission pour remplacement ne comportaient pas la qualification du salarié remplacé, le contrat de mission devait être requalifié en contrat CDI.
Lever la clause de non-concurrence au bon moment en cas de rupture conventionnelle
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraire
Dépasser la durée maximale hebdomadaire ouvre droit à réparation
La durée maximale du travail hebdomadaire est fixée à 48 heures, ne saurait donc être débouté de sa demande en dommages-intérêts, le salarié qui réalise 50,45 h en exigeant qu’il démontre en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice.
La Cour de cassation rappelle la majoration des jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours
Sous réserve d’un accord de l’employeur, un salarié sous convention forfait jours peut renoncer à des jours de repos. En l’absence d’un accord sur le taux de majoration, une majoration minimale de 10% s’applique.
Refuser des tâches exceptionnelles, prévues contractuellement, justifie un licenciement pour faute grave
Ayant été relevé que la directrice de l'hôtel avait demandé à la gouvernante, d'accomplir exceptionnellement des tâches de nettoyage, ce que le contrat de travail autorisait, le licenciement pour faute grave était justifié.
Un contrat de mission de remplacement se poursuit jusqu'à son terme, y compris si le salarié remplacé décède
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié absent avec un terme précis, et que le salarié remplacé décède, le contrat de mission doit être poursuivi jusqu'à son terme.
Impossible de conclure une convention forfait jours avec un cadre dirigeant
La conclusion d’une convention de forfait annuel en jours n’est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant, comme le rappelle le présent arrêt de la Cour de cassation.
C'est à l'employeur de prouver qu'il a tout mis en œuvre vis-à-vis de la caisse des congés payés
Une cour d’appel inverse la charge de la preuve en déboutant un salarié d’une demande en matière de congés payés, en retenant qu’il n'apporte aucun élément de preuve d'une absence d'affiliation de l'employeur à la caisse de congés payés.
Le seul fait de fixer une rémunération forfaitaire ne caractérise pas une convention de forfait
La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
Est nul le licenciement en lien avec un harcèlement
Un employeur qui reconnaît, lors de l’entretien préalable, un comportement violent à l'égard du salarié, acte entrant parmi des actes laissant présumer une situation de harcèlement, conduit à un licenciement nul.
Manquer à son obligation de loyauté peut justifier le licenciement pour faute grave
Ayant relevé que la salariée, cadre dirigeant, avait manqué à son obligation de loyauté en effectuant, à l'insu de son employeur, pendant les horaires de travail des travaux pour des sociétés tierces, son licenciement pour faute grave était justifié.
Des propos injurieux lors d'une réunion de direction peuvent justifier le licenciement pour faute grave
Ayant été relevé que le salarié avait tenu, lors d'une réunion de direction, des propos injurieux envers une salariée, il s’en déduisait que ces propos constituaient un abus de la liberté d'expression, justifiant un licenciement pour faute grave.
L'impôt sur le revenu n'est pas à déduire de la base de calcul de l'indemnité de rupture
Le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié, ne peuvent être déduites, les sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu marocain dû par le salarié.