Renouvellement de la période d'essai : lorsque l'accord du salarié est clair et sans équivoque

Un salarié est engagé en qualité de directeur des ressources humaines de la « business unit filtration », statut de cadre dirigeant, à compter du 18 juillet 2016, suivant un contrat à durée indéterminée qui comportait une période d'essai de trois mois renouvelable et une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs.

Le 28 septembre 2016, il signe une lettre remise par la société proposant le renouvellement de sa période d'essai.

Le 1^er décembre 2016, il se voit notifié la fin de la période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois expirant le 2 janvier 2017 qu'il a été dispensé d'exécuter.

Contestant le renouvellement de la période d'essai, il saisit la juridiction prud'homale.

Par arrêt du 20 janvier 2021, la cour d'appel de Versailles déboute le salarié, mais ce dernier décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant à cette occasion le pourvoi formé par le salarié, indiquant à cette occasion que : 

Ayant été constaté que :

• Le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d'essai sans y porter d'autre mention ;
• Il ressortait des courriels et d'une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai ;
• C’est à bon droit que la cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande de qualification de la rupture de la relation de travail en licenciement abusif.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait, le 28 septembre 2016, apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d'essai sans y porter d'autre mention et qui a relevé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il ressortait des courriels et d'une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai, a ainsi légalement justifié sa décision.