Préambule
Une fiche pratique aborde exclusivement les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, à l’origine de la réforme des congés payés, confirmée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
| Thématiques | Explications | Références |
| Jours fériés chômés et congés payés | Prise en compte des jours fériés chômés, prévus par la convention collective, dans le décompte des jours de congés utilisés. | Cour de cassation du 26/01/2011 Pourvoi 09-68309 FSPB |
| Indemnité de congés payés et 13ème mois | Les juges de la Cour de cassation confirment que le |