Préambule
Une nouvelle fiche pratique aborde exclusivement le nouveau régime, désormais légalement encadré, du report des congés payés :
Période de référence
La prise des congés payés obéit à des règles très précises.
Reprenons une période de référence fixée légalement, en l’absence d’accord collectif à ce sujet.
Le congé principal (congés payés hors 5ème semaine) doit être utilisé pour une durée minimale de 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale (1er mai au 31 octobre).
Le solde des congés payés (solde du congé principal+ 5ème semaine + jours de fractionnement acquis) doit être utilisé avant le 30 avril N+2 (pour une période de référence qui a démarré en juin N).