Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
Une autre fiche pratique, disponible sur notre site et au sein du présent outil, vous présente les arrêts de la Cour de cassation se rapportant aux thématiques suivantes :
| Thématiques | Lien |
| CP et arrêt maladie (hors maladie professionnelle) | |
| CP et AT/MP | |
| CP et délai de prescription |
Situation 1 : le salarié est malade avant la date prévue des congés payés
En matière de paye c’est le 1er événement qui prime !
Le salarié est d’abord en maladie et c’est l’arrêt de maladie qui sera traité.
À l’ouverture des congés