LégiSocial

⚡ Nouveauté 2026 : L’entreprise prêteuse reste tenue à son obligation de sécurité pour le personnel mis à disposition.
  • Dossier synthèse
  • RH
  • Recrutement et embauche

Le prêt de main d'œuvre

Le recours au prêt de main d’œuvre est strictement encadré par le Code du Travail : découvrez-en tous les détails dans ce dossier complet.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.2 du 25/02/2026

L'entreprise prêteuse n'est pas déchargée de son obligation de sécurité.

Le recours au prêt de main d’œuvre est strictement encadré par le code du travail et assorti de sanctions pénales lourdes en cas de prêt de main d’œuvre illicite.

Vous pouvez être amené à recourir à un prêt de main d’œuvre lorsque votre personnel est en nombre insuffisant ou lorsque des tâches nécessitent des compétences inexistantes dans l’entreprise.

Le recours au prêt de main d’œuvre est strictement encadré par le code du travail et assorti de sanctions pénales lourdes en cas de prêt de main d’œuvre illicite.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre en place un prêt de main d’œuvre dans les conditions légales et éviter une requalification en marchandage notamment.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser : Qu’est-ce que le prêt de main d’œuvre à but non lucratif ? Quelles sont les conditions de mise en place du prêt de main d’œuvre ? Quel est le statut du salarié durant la mise à disposition ? Quelle est la différence entre prêt de main d’œuvre et sous-traitance ? Etc…

Ces fiches incluent les références des articles

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Découvrez comment recourir au prêt de main d'oeuvre, et sous quelles conditions est-ce possible.

  • Appuyez-vous sur deux modèles de documents pour vous faciliter les démarches

Composition de l'outil

1 Fiche pratique, 2 Modèles de document

  • Le prêt de main d'oeuvre est strictement encadré par le Code du Travail. Découvrez quels sont les prérequis et conditions pour l'employeur prêteur ainsi que les impacts pour le salarié mis à disposition.

    Sommaire
    • Un prêt de main d’œuvre temporaire à but non lucratif impératif
    • Quelles sont les conditions de mise en place du prêt de main d’œuvre à but non lucratif ?
    • Le prêt de main d’œuvre entre grandes entreprises et PME ou jeunes entreprises
    • Les conditions du recours au prêt de main d’œuvre assouplies 
    • Quel est le statut du salarié pendant la période de mise à disposition ?
    • Quelle est la différence entre sous-traitance et prêt de main d’œuvre ?
    • L’entreprise prêteuse n’est pas déchargée de son obligation de sécurité
     ✅ Mis à jour récemment
  • Convention de mise à disposition de main d'oeuvre
  • Avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition
Accédez à l'intégralité de ce contenu
Découvrir LégiRH — 75 € HT / mois

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ?

Le prêt de main-d’œuvre consiste pour une entreprise à mettre temporairement un ou plusieurs salariés à disposition d’une autre entreprise.
Lorsqu’il est à but non lucratif, l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que le coût réel du salarié (salaire, charges sociales, frais professionnels).
Ce dispositif vise à favoriser la coopération économique sans tomber dans le marchandage, interdit par le Code du travail.

Quelles sont les conditions légales du prêt de main-d’œuvre ?

Pour être licite, le prêt de main-d’œuvre doit respecter plusieurs conditions :

  • Être à but non lucratif ;
  • Être formalisé par une convention de mise à disposition entre les entreprises ;
  • Faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné ;
  • Et obtenir l’accord explicite du salarié.

Le salarié conserve son contrat de travail, sa rémunération et ses droits pendant toute la durée du prêt.

Quelle est la différence entre prêt de main-d’œuvre et sous-traitance ?

La sous-traitance porte sur la réalisation d’une prestation confiée à un prestataire, qui emploie son propre personnel pour exécuter le travail.
Le prêt de main-d’œuvre, lui, vise uniquement la mise à disposition temporaire de salariés, sans transfert de responsabilité sur le résultat du travail.
En cas de doute sur la nature du contrat, un prêt de main-d’œuvre déguisé peut être requalifié en marchandage — infraction pénale passible de lourdes sanctions.

Le salarié peut-il refuser un prêt de main-d’œuvre ?

Oui. Le consentement du salarié est obligatoire.
Un refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
L’accord du salarié doit être formalisé par un avenant à son contrat, précisant notamment la durée du prêt, l’entreprise d’accueil, les conditions de travail et la rémunération maintenue.

Quelles sont les obligations de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice ?
  • L’entreprise prêteuse reste l’employeur légal : elle verse le salaire, assure la couverture sociale et maintient le lien contractuel.
  • L’entreprise utilisatrice exerce l’autorité hiérarchique fonctionnelle et veille au respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Les deux entreprises sont solidairement responsables en cas d’accident du travail ou de manquement aux règles de sécurité.

Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d’œuvre illicite ?

Un prêt de main-d’œuvre à but lucratif constitue un délit de marchandage, puni de :

  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (personnes physiques),
  • 150 000 € d’amende pour les personnes morales,
  • Et d’une possible interdiction d’exercer.

Ces sanctions visent à protéger les salariés contre toute exploitation ou mise à disposition abusive.

Auteur :