Exécution du contrat

Le salarié doit démontrer que la violation du RGPD lui a causé un dommage matériel ou moral susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie.

Le RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles) s’impose à toute organisation amenée à collecter et traiter des données personnelles, et donc au CSE (comité social économique).

Lunettes connectées : quels sont les droits des salariés et les obligations des employeurs ?

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel détaillant les durées de conservation des données liées aux véhicules professionnels. Les données tachygraphiques sont conservées en base active jusqu’à la clôture de la paie, puis 1 an en archivage intermédiaire (ou jusqu’à la période de référence pour les aménagements de temps de travail, 3 ans pour les salariés au forfait). Pour la géolocalisation, la conservation active est limitée à 2 mois, puis 1 an en archivage, avec une conservation jusqu’à facturation lorsqu’elle sert à la facturation. Ces repères vous aident à sécuriser votre conformité.

La CNIL a publié le 2 avril 2026 un référentiel avec pour objectif de guider, de manière opérationnelle, les entreprises dans l’identification et la détermination des durées de conservation pertinentes ...

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui précise les durées de conservation des données des représentants du personnel. En base active, les informations sont conservées pendant le mandat + 6 mois (ou selon le règlement intérieur) ; en archivage intermédiaire, elles peuvent être gardées jusqu’à 6 ans en cas de contentieux. Le texte détaille aussi les règles d’affichage du CSE et le suivi des heures de délégation. Découvrez comment appliquer ces repères pour rester conforme au RGPD et au Code du travail.

Depuis le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui indique les durées de conservation des enregistrements d’appels sur le lieu de travail. La conservation est limitée à la finalité (formation, évaluation, amélioration du service) : généralement 12 mois, voire 6 mois pour les évaluations, sauf exceptions légales. Le guide rappelle également les sanctions encourues en cas d’enregistrement sans information préalable du salarié.

La CNIL a publié un référentiel destiné à accompagner les entreprises mettant des véhicules à disposition de leurs salariés.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui détaille les durées de conservation des données de sécurité des biens et des personnes. Il fixe, par exemple, 3 mois pour les journaux d’accès non biométriques, 5 ans pour le suivi du temps de travail et 6 mois glissants pour les journaux d’accès biométriques. Le texte précise aussi les obligations du code du travail et les repères à appliquer en pratique.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui précise les durées de conservation des données liées à la paie. Elle indique, par exemple, que les informations d’identification du salarié sont conservées pendant le contrat en base active, puis 6 ans après la DSN en archivage intermédiaire ; les bulletins de salaire restent 1 mois en accès direct et 5 ans en archivage, voire 50 ans ou jusqu’à la retraite + 6 ans pour les versions électroniques. Découvrez comment appliquer ces repères à votre organisation.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui détaille les durées de conservation des données du personnel. En base active, les dossiers sont conservés pendant la relation de travail ; en archivage intermédiaire, le registre unique reste 5 ans après le départ, tandis que d’autres documents sont gardés jusqu’à l’expiration du délai de prescription ou la production du bulletin de paie. Le texte indique comment appliquer ces repères dans votre gestion RH.

Les durées de conservation des données personnelles : la CNIL a publié un référentiel.

En 2023 la CNIL a publié un guide pratique pour aider les recruteurs à respecter le RGPD, avec fiches de bonnes pratiques et questionnaire d’auto‑évaluation. Pour 2026, le contrôle annuel cible le recrutement, notamment les grandes entreprises et cabinets, en vérifiant l’usage de l’automatisation, l’information des candidats et la conservation des données. Découvrez les points clés à préparer dès maintenant.

Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession.