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⚡ Nouveauté 2026 : La jurisprudence précise la prise en compte de la bonne ou mauvaise foi du lanceur d’alerte.
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Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d'alerte

Mettez-vous en règle grâce à cette procédure.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.2 du 21/03/2026

Bonne ou mauvaise foi du lanceur d'alerte : jurisprudence.

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive européenne d’octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » avec une loi du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d’alerte.

Cette loi de transposition apporte des modifications substantielles aux dispositions existantes sur la protection des lanceurs d’alerte, avec un champ d’application plus large que celui de la Directive.

Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables.

Pour faciliter les alertes, la loi complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.

Par ailleurs, les lanceurs d’alerte peuvent maintenant effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe,

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Retrouvez la liste des nouvelles règles en vigueur au 1er septembre 2022 et la nouvelle définition du lanceur d'alerte

  • Modifiez votre procédure de recueil et traitement des signalements grâce à la fiche pratique à ce sujet

  • Mettez à jour votre règlement intérieur simplement avec le modèle inclus et la fiche pratique

Composition de l'outil

5 Modèles de document, 5 Fiches pratiques, 2 Modèles de lettre, 2 Dossiers PDF
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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte selon la loi de 2022 ?

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi, des faits :

  • constituant une infraction,
  • ou une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Depuis 2022, la définition est élargie : les lanceurs d’alerte peuvent être salariés, collaborateurs externes, anciens salariés, stagiaires, fournisseurs ou sous-traitants.

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne ?

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Cette obligation vise à assurer un traitement confidentiel, impartial et sécurisé des alertes internes, conformément au Code du travail (art. L. 1232-1 et suivants).

Quelles sont les principales nouveautés introduites par la loi de 2022 ?

Les principales évolutions sont :

  • La possibilité de signaler directement à une autorité externe, sans passer par l’interne,
  • La création du statut de facilitateur (personne ou organisme aidant le lanceur d’alerte),
  • L’élargissement de la protection contre les représailles,
  • La reconnaissance du préjudice moral automatique en cas de sanction injustifiée,
  • L’obligation pour l’entreprise d’adapter son règlement intérieur et son affichage obligatoire.

Quelles protections sont accordées au lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre toute mesure de représailles : licenciement, mutation forcée, harcèlement, rétrogradation…
Il ne peut être ni sanctionné ni poursuivi pour avoir révélé de bonne foi une information relevant de l’intérêt général.
Cette protection s’étend également aux facilitateurs (syndicats, associations, proches, etc.).

Que doit contenir la procédure interne de recueil et de traitement des alertes ?

La procédure doit préciser :

  • Les canaux de signalement disponibles (écrit, oral, plateforme…),
  • Les garanties de confidentialité des signalements,
  • Le processus de vérification et de suivi de l’alerte,
  • Les délais de traitement et d’information du lanceur d’alerte.

Elle doit être communiquée à l’ensemble du personnel et intégrée au règlement intérieur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect des obligations peut entraîner :

  • des sanctions prud’homales pour manquement à l’obligation de sécurité,
  • une amende administrative,
  • et surtout un risque réputationnel majeur en cas de défaut de dispositif ou de mauvaise gestion d’une alerte.

Mettre à jour le règlement intérieur et former les managers est indispensable pour limiter ce risque.

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