Exécution du contrat

Lunettes connectées : quels sont les droits des salariés et les obligations des employeurs ?

Une grève décidée en dernière minute doit s'accompagner de revendications communiquées immédiatement à l'employeur.

Le préavis n’est pas obligatoire en cas de grève, sauf dans le service public ou les établissements privés chargés d’une mission de service public.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel détaillant les durées de conservation des données liées aux véhicules professionnels. Les données tachygraphiques sont conservées en base active jusqu’à la clôture de la paie, puis 1 an en archivage intermédiaire (ou jusqu’à la période de référence pour les aménagements de temps de travail, 3 ans pour les salariés au forfait). Pour la géolocalisation, la conservation active est limitée à 2 mois, puis 1 an en archivage, avec une conservation jusqu’à facturation lorsqu’elle sert à la facturation. Ces repères vous aident à sécuriser votre conformité.

Le jeudi 14 mai 2026, jour de l’Ascension, peut être transformé en pont. Selon le Code du travail, le jour férié est chômé ou travaillé selon l’accord d’entreprise, la convention ou, à défaut, la décision de l’employeur. Le salaire est maintenu dès 3 mois d’ancienneté, aucune majoration légale n’est prévue, et des règles spécifiques s’appliquent aux salariés de moins de 18 ans. Découvrez les modalités de récupération, l’impact sur les congés payés et les éventuelles dispositions plus favorables prévues par les conventions collectives.

Discriminations : trois décisions récentes qui doivent alerter les employeurs.

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2026 pour les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025.

La Défenseure des Droits a publié son rapport annuel pour 2025.

Des fichiers informatiques récupérés sur l’ordinateur du dirigeant d’une entreprise peuvent constituer une preuve déloyale recevable.

La CNIL a publié le 2 avril 2026 un référentiel avec pour objectif de guider, de manière opérationnelle, les entreprises dans l’identification et la détermination des durées de conservation pertinentes ...

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui précise les durées de conservation des données des représentants du personnel. En base active, les informations sont conservées pendant le mandat + 6 mois (ou selon le règlement intérieur) ; en archivage intermédiaire, elles peuvent être gardées jusqu’à 6 ans en cas de contentieux. Le texte détaille aussi les règles d’affichage du CSE et le suivi des heures de délégation. Découvrez comment appliquer ces repères pour rester conforme au RGPD et au Code du travail.

Depuis le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui indique les durées de conservation des enregistrements d’appels sur le lieu de travail. La conservation est limitée à la finalité (formation, évaluation, amélioration du service) : généralement 12 mois, voire 6 mois pour les évaluations, sauf exceptions légales. Le guide rappelle également les sanctions encourues en cas d’enregistrement sans information préalable du salarié.

La CNIL a publié un référentiel destiné à accompagner les entreprises mettant des véhicules à disposition de leurs salariés.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui détaille les durées de conservation des données de sécurité des biens et des personnes. Il fixe, par exemple, 3 mois pour les journaux d’accès non biométriques, 5 ans pour le suivi du temps de travail et 6 mois glissants pour les journaux d’accès biométriques. Le texte précise aussi les obligations du code du travail et les repères à appliquer en pratique.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui précise les durées de conservation des données liées à la paie. Elle indique, par exemple, que les informations d’identification du salarié sont conservées pendant le contrat en base active, puis 6 ans après la DSN en archivage intermédiaire ; les bulletins de salaire restent 1 mois en accès direct et 5 ans en archivage, voire 50 ans ou jusqu’à la retraite + 6 ans pour les versions électroniques. Découvrez comment appliquer ces repères à votre organisation.