Égalité des droits
Ce point est désormais proposé au sein de l’article L 3123-5 modifié par la loi travail.
Cet article modifié indique dans un premier temps que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps plein, que ce soient des droits établis par :
- La loi ;
- Les conventions ;
- Les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.
Ce principe est sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.
Égalité de traitement
Auparavant précisé par l’article L 3123-10, c’est désormais l’article L 3123-5 qui confirme le principe selon lequel le salarié à temps partiel doit percevoir la même rémunération que le salarié à plein temps, bien entendu avec une proratisation qui tient compte du nombre d’heures réalisées.
L’égalité porte donc sur le taux horaire appliqué au