Principe général
Suite à la publication de la loi travail, le principe de la durée minimale des contrats à temps partiel se retrouve désormais au sein des articles L 3123-7 (ordre public), L 3123-19 (champ de la négociation collective) et L 3123-27 (dispositions supplétives).
Sont ainsi confirmés les points suivants :
- Le salarié peut bénéficier d’un contrat à temps partiel respectant une durée minimale fixée à 24h par semaine (ou son équivalent mensuel) à défaut d’accord (article L 3123-27) ;
- Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail (qui peut être inférieure à 24h/semaine, sous réserve de déterminer les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h/semaine).
Selon l’article L 3123-7, cette durée minimale ne s’applique pas aux situations suivantes :
- Contrats