La loi du 14 juin 2013
Ce nouveau dispositif a été instauré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013.
Rappelons que cette loi fait suite à l’ANI du 11/01/2013.
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
Le régime depuis la loi travail
C’est désormais à l’article L 3123-22 (champ de la négociation collective) que nous retrouvons les dispositions concernant le dispositif complément d’heures.
Selon cet article modifié par la loi travail, il est possible d’augmenter temporairement la durée de travail contractuellement prévue d’un salarié à temps partiel par une convention ou un accord de branche étendu.
La convention ou l’accord :