1. 1. Le CPF-Transition Professionnelle
  2. 2. Les notions générales sur le CPF
  3. 3. Alimentation et abondement du CPF
  4. 4. Textes inclus
RH
Fiche pratique
DIF (Droit Individuel à la Formation)

Quelles sont les modalités de conversion des droits inscrits sur le CPF ?

L’alimentation et l’abondement, modifiés par la loi « Avenir professionnel », ont entrainé une conversion au 1/01/2019. La loi d’urgence sanitaire, publiée au JO du 15/11/2020, modifie la date limite du transfert des droits acquis au titre du DIF.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
11 min de lecture
En bref - Résumé IA
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15h/heure

Le décret publié au JO du 15 décembre 2018 confirme les modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF en euros comme suit : 

  • Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 €/heure.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros, JO du 15 décembre 2018

Article 1
Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.  

12€/heure 

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 €

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