Information titulaire
Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit.
Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles.
l assure la prise en charge des actions de formation, depuis l’inscription du titulaire du compte jusqu’au paiement des prestataires.
Est abrogée la mention suivante :
III. Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article L6323-8 Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 9
I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également