CPF: régime fiscal et social du montant du compte, de l'abondement employeur

Questions

Réponses

Le montant porté sur mon CPF est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?

Non 

Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du Code du travail, le CPF est comptabilisé depuis le 1er janvier 2019 en euros et peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur).

C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est habilitée à recevoir les fonds de la formation professionnelle dédiés au CPF afin de les mobiliser, selon les modalités prévues par le décret n° 2018- 1333 du 28 décembre 2018, pour financer les formations éligibles. 

Parmi ces fonds figurent :

• Des ressources régulières, que la CDC est habilitée à recevoir en application de l'article L. 6333-1 du Code du travail, ces dernières