Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites
Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi.
Age permettant la mise à la retraite du salarié
Mise à la retraite avant 60 ans
La mise à la retraite avant 60 ans n’est plus envisageable depuis le 1er janvier 2008.
Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 20/01/14
Mises à la retraite avant 60 ans
Les conventions et accords collectifs signés ou étendus avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office avant 60 ans cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007.
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