Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites
Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi.
Exemple 1 : départ volontaire (hors PSE)
Présentation du contexte
- Salarié entré le 2 mars 2001 ;
- Il annonce son intention de quitter l’entreprise le 21 novembre 2025, demandant à cette occasion d’être dispensé de préavis, ce que son employeur accepte.
- Son salaire de référence est égal à 2.800 € (méthode des 3 mois retenue présentement) ;
- Il perçoit une indemnité de 8.000 €
- L’indemnité conventionnelle est supposée égale à l’indemnité légale ;
- Les salaires versés sur N-1 sont