Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites
Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi.
Décret n°2023-436 du 3 juin 2023
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, JO du 4 juin 2023
RATH (article 11)
L’article 11 de la loi assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) :
- En abaissant le taux d’incapacité de 80 % à 50 % nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite.
L’article L 161-21-1 du code de la sécurité sociale est modifié en