Déterminer la fréquence de recours à l’expertise
Le nombre d'expertises que le CSE peut demander dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années est déterminé par :
- Accord d'entreprise ;
- A défaut d’accord d’entreprise : accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus du CSE.
Déterminer les cas de recours à l’expertise
Recourir à un expert dans le cadre des consultations récurrentes
Le CSE peut décider de recourir à un expert dans le cadre de :
- La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
L'expert peut venir en soutien du comité pour examiner les orientations stratégiques et lui permettre de rendre son avis utilement et éventuellement de l'aider à formuler des orientations alternatives.
- La consultation sur la situation économique et