Le congé de formation économique et sociale est de 18 jours pour un délégué syndical

Les membres du CSE peuvent bénéficier de différents congés de formation.

Les membres titulaires du CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés ont droit au congé de formation économique et au congé de formation économique sociale environnementale et syndicale.

Les membres suppléants du CSE et les représentants syndicaux ont seulement droit au congé de formation économique sociale environnementale et syndicale.

Tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, ont droit à une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Enfin, tous les salariés, dont les représentants du personnel, peuvent bénéficier, avec les employeurs ou leurs représentants, de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans l'entreprise.

La formation économique sociale environnementale et syndicale est un droit individuel ouvert à tous les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, quels que soient l'ancienneté des intéressés et l'effectif de l'entreprise.

Cette formation peut donc concerner tous les salariés y compris :

• les élus titulaires et suppléants des CSE d'entreprise ou d'établissements ;
• les représentants syndicaux des CSE d'entreprise ou d'établissements ;
• les délégués syndicaux ou représentants de la section syndicale ;
• les anciens salariés protégés ;
• les salariés des CSE d'entreprise ou d'établissement ;
• les membres des CSE centraux.

La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année ne peut excéder 12 jours par an ou 18 jours pour un délégué syndical.

Dans une affaire récente, un employeur avait refusé à un salarié, suppléant au CSE et délégué syndical, un droit à congé de 13 jours.

Il faisait valoir que seuls les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et ayant la qualité d'animateurs de stages et session peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de 18 jours par an.

La cour de cassation a précisé, pour la première fois, le sens des articles L 2145-1 et L 2145-7 du code du travail et considéré  qu’un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales a droit à 18 jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, même s’il n’est pas animateur de stage ou de session de formation.

Cass. soc. 12 juin 2024, n° 22-18302.