ASC : le CSE ne peut plus prévoir de condition d'ancienneté des salariés !

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Il assure ou contrôle également la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent notamment :

• Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
• Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
• Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive, telles que la mise en place de chèques culturels, de chèques vacances, de bons d'achat dans des grands magasins ou des sociétés de vente par correspondance, des cadeaux pour des occasions comme Pâques, Noël ;
• Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;
• Les services sociaux chargés :
• De veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise ;
• De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur ;
• Le service de santé au travail institué dans l’entreprise.

Le CE peut également financer sur ce budget des actions de communication du CSE (clés USB au nom du CSE par exemple), bons d’achat, chèques vacances, sorties et voyages des salariés, cadeaux de fin d’année, etc…

La condition d’ancienneté des salariés pour avoir droit aux activités sociales et culturelles du CSE était une pratique courante des CSE qui était admise jusqu’à peu par la jurisprudence.

Ce n’est désormais plus possible, la Cour de Cassation estimant que "s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté."

Tous les CSE ayant introduit une telle condition doivent donc réviser leurs règlement intérieurs ou les délibérations fixant les critères d'accès aux ASC.

Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812.