Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, un expert habilité ou un expert libre.
Le nombre d'expertises que le CSE peut demander dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années est déterminé par :
- Accord d'entreprise ;
- A défaut d’accord d’entreprise : accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus du CSE.
Le CSE peut ainsi, notamment, recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ou de l'exercice de son droit d'alerte économique.
Le recours à l'expertise est décidé en réunion du CSE par une le vote d'une délibération.
L’employeur, qui ne participe pas au vote, peut contester l’expertise en saisissant le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire peut alors, selon les circonstances, juger que l'expertise n'est pas nécessaire et présente un caractère abusif.
C'est justement ce qu'il s'est passé dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation.
Un CSE avait adopté une délibération en vue de recours à un expert-comptable dans le cadre de l'exercice de son droit d'alerte économique.
L'employeur avait saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la délibération, demande accueillie favorablement par le tribunal qui l'avait considéré comme abusive au motif qu'elle avait été précédée, moins de deux mois avant, de la désignation du même cabinet pour effectuer une expertise dans le cadre de l'information-consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise.
A noter que chaque expertise représentait une dépense de 30 000 euros et qu'il était apparu nécessaire au tribunal de rationaliser les coûts au vu des difficultés économiques de l'entreprise. Les juges avaient également estimé qu'il était loisible de penser que les conclusions des deux expertises seraient très proches et que l'inverse serait du reste étonnant.
La Cour de cassation suit les juges du fond et considéré l'expertise abusive. Elle relève que le CSE était déjà suffisamment éclairé par l'expertise comptable ordonnée précédemment à l'occasion de l'information consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, et que, le comité avait décidé de recourir à 14 expertises en deux ans et demi, dont trois dans le cadre du droit d'alerte économique. L'expertise litigieuse avait donc un caractère abusif.
Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-12.500.
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