CSE : l'URSSAF a actualisé son guide pratique 2024

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Il assure ou contrôle également la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent notamment :

• Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
• Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
• Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive, telles que la mise en place de chèques culturels, de chèques vacances, de bons d'achat dans des grands magasins ou des sociétés de vente par correspondance, des cadeaux pour des occasions comme Pâques, Noël ;
• Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;
• Les services sociaux chargés :
• De veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise ;
• De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur ;
• Le service de santé au travail institué dans l’entreprise.

Le CE peut également financer sur ce budget des actions de communication du CSE (clés USB au nom du CSE par exemple), bons d’achat, chèques vacances, sorties et voyages des salariés, cadeaux de fin d’année, etc…

La condition d’ancienneté des salariés pour avoir droit aux activités sociales et culturelles du CSE était une pratique courante des CSE qui était admise jusqu’à peu par la jurisprudence.

Ce n’est désormais plus possible, la Cour de Cassation estimant que "s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté."

Tous les CSE ayant introduit une telle condition doivent donc réviser leurs règlement intérieurs ou les délibérations fixant les critères d'accès aux ASC.

Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812.

L'URSSAF vient d'actualiser son guide pratique 2024 à destination des CSE et précise :

Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil), à la présence effective.

La possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite.

Ainsi, les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.

En cas de contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.

Une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives.

Important : la modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage.