1. 1. Outils de calcul et guide d'utilisation
  2. 2. Détermination du Smic mensuel de référence
  3. 3. Principes du dispositif et modalités d'application en 2025
  4. 4. Les exemples chiffrés en 2025
Paie
Fiche pratique
SMIC

Traitement taux patronal maladie en 2026 : les informations de l'instruction interministérielle diffusée le 1er juillet 2019

Une instruction interministérielle du 19/06/2019, mais diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » de très nombreux aspects du dispositif de réduction des taux de cotisations patronales maladie,.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
11 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Éligibilité des salariés au dispositif 

Questions

Réponses

Quels sont les salariés des régimes spéciaux éligibles ?

Sont éligibles au nouveau dispositif :

  • Les salariés relevant des régimes spéciaux des mines, des marins et des clercs et employés de notaire (champ d’application établi par référence à celui de la réduction Fillon) ;
  • Les salariés statutaires relevant des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG (Industries Électriques et Gazières). 

En ce qui concerne les « autres régimes spéciaux », l’employeur qui en relève a également la possibilité d’appliquer le dispositif de la réduction Fillon (donc de celui du taux patronal maladie) à ceux de ses salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des marins et des clercs et employés de notaire, et qui

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