Quelles sont les modalités déclaratives et les règles de cumul de l'exonération ZRR en 2026 ?

Exonération ZRR en 2026 : les règles de cumuls

L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

• Avec une aide de l’État à l’emploi,
• Avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf déduction forfaitaire loi TEPA),
• Avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations,
• Avec l’application de taux spécifiques.

Extrait site URSSAF, en date du 1er janvier 2022 : 

Quel cumul ?

L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

avec une aide de l’Etat à l’emploi ;

avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires) ;

avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations ;

et avec l’application de taux spécifiques.