Un salarié est engagé le 3 juin 2002 par une banque pour exercer en dernier lieu les fonctions de formateur.
Il est licencié pour faute grave le 6 juillet 2015.
Son employeur lui reprochant, en outre le fait d’avoir d'installé une balise GPS sur le véhicule d'une autre salariée de l'entreprise, avec laquelle il entretenait une relation amoureuse, afin de la surveiller à son insu et de lui avoir également adressé de nombreux messages intimes
Contestant son licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale.
Dans un premier temps, la cour d'appel de Colmar, par arrêt 12 février 2019, donne raison au salarié.
La Cour de cassation confirme l’arrêt et rejette le pourvoi formé par l’employeur :
- Ayant retenu que la balise avait été posée sur le véhicule personnel de la salariée, que l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel était limité à 2 messages ;
- Et que les faits n'avaient eu aucun retentissement au sein de l'agence ou sur la carrière de l'intéressée ;
- La cour d'appel a pu en déduire que ces faits relevaient de la vie personnelle du salarié ;
- Et ne constituaient pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail ;
- En sorte que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les salariés avaient entretenu pendant des mois une relation amoureuse faite de ruptures et de sollicitations réciproques, d'autre part que le courriel de la salariée du 16 octobre 2014 établissait que chacun d'eux avait suggéré de rompre, excluant une demande non équivoque résultant de la seule initiative de l'intéressée, et enfin écarté l'allégation de harcèlement moral.
5. Ayant retenu que la balise avait été posée sur le véhicule personnel de la salariée, que l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel était limité à deux messages et que les faits n'avaient eu aucun retentissement au sein de l'agence ou sur la carrière de l'intéressée, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits relevaient de la vie personnelle du salarié et ne constituaient pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, en sorte que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;