Un salarié est engagé le 1er novembre 2008 en qualité de peintre.
Le 2 juillet 2014, la société dans laquelle il exerce est placée en liquidation judiciaire.
Le salarié est licencié pour motif économique le 17 juillet 2014, mais décide de saisir la juridiction prud’homale, invoquant une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité.
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 13 décembre 2017, donne raison au salarié.
La Cour de cassation confirme l’arrêt, indiquant que :
- Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ;
- Ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
- Cependant, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui ne procédait que par voie d'allégations, n'apportait aucun élément pour justifier que la liquidation judiciaire de la société résultait d'une faute de l'employeur.
- La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, n'a pas inversé la charge de la preuve.
- Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa troisième branche, n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;