La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a créé un dispositif permettant aux partenaires sociaux, dans les branches et dans les entreprises, de financer un temps partiel de fin de carrière grâce à l'indemnité de départ à la retraite du salarié.
Les nouvelles règles introduites s’appliquent depuis le 26 octobre 2025.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, en cas de passage à temps partiel, à la demande du salarié et en accord avec l’employeur, la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite du salarié au maintien total ou partiel de sa rémunération.
L'indemnité est alors en tout ou partie fractionnée et versée de manière anticipée chaque mois pour compenser la perte de rémunération liée au passage à temps partiel.
Au moment du départ en retraite, si le montant de l’indemnité due au salarié s’avère supérieur au montant des sommes déjà affectées au maintien de