La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites rénove les dispositifs de départ anticipé en retraite pour carrière longue ou raisons de santé.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux pensions de vieillesse ayant pris effet à compter du 1er septembre 2023.
Une disposition générique pour les dispositifs de départ anticipé
La loi introduit dans le Code de la Sécurité Sociale une disposition générique visant les différentes possibilités de départ anticipé en retraite :
- Carrières longues ;
- Handicap ;
- Incapacité permanente d’origine professionnelle ;
- Salariés reconnus inaptes au travail ou frappés d’un taux minimum d’incapacité permanente: nouveau cas, pour maintenir la possibilité d’un départ à 62 ans pour les intéressés.
Cette nouvelle disposition prévoit que le départ anticipé pourra se