La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025.
Elle créé un contrat de valorisation de l'expérience (CVE), à titre expérimental pendant 5 ans après la promulgation de la loi, soit jusqu’au 25 octobre 2030.
Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée visant à favoriser l'embauche des seniors d'au moins 60 ans, avec la possibilité de mettre le salarié à la retraite plus facilement.
Sont visés les personnes :
- âgées d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans dans les branches où une convention ou un accord de branche le prévoit,
- inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail,
- qui ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein.
De plus, le senior ne doit pas avoir été employé par l’entreprise, ou une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.
En contrepartie de l’embauche en CDI de ces seniors, les employeurs peuvent