Indemnité de mise à la retraite
Un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu’à partir du moment où celui-ci a atteint l’âge permettant d’obtenir une pension à taux plein même s’il ne remplit pas la condition de durée d’assurance requise, à savoir 67 ans.
Si le salarié a moins de 70 ans, l’employeur doit suivre une procédure spécifique pour s’assurer de son consentement.
Dès que le salarié atteint 70 ans, l’employeur peut le mettre à la retraite d’office, sans avoir à respecter cette procédure.
L’indemnité de mise à la retraite versée au salarié est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans certaines limites.
Jusqu’au 1er septembre 2023, l’employeur était redevable d’une contribution spécifique de 50 %, due sur la totalité de l’indemnité y inclus sur sa fraction exonérée de cotisations.
Pour les ruptures de contrat intervenant depuis le 1er septembre