Attention : cette procédure concerne un changement d’horaires de travail pour motif personnel et non pas pour motif économique.
Vérifier la possibilité de modifier les horaires de travail sans modification du contrat
Les horaires de travail ne constituent pas a priori un élément essentiel du contrat de travail. En principe, les horaires de travail, même mentionnés à titre informatif dans le contrat de travail, ne sont pas des éléments essentiels de ce dernier. La détermination des horaires de travail ressort donc du pouvoir de direction de l’employeur.
Il convient toutefois de différentier 2 situations.
Différentier le changement des conditions de travail de la modification du contrat de travail
Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat comme par exemple la rémunération du salarié.