Questions générales
Quelles garanties doivent respecter les passes sanitaires et justificatifs vaccinaux pour protéger la vie privée des personnes ?
La CNIL a alerté, à plusieurs reprises, sur les risques de tels dispositifs attentatoires à la vie privée.
Elle considère que le contexte sanitaire peut justifier de telles mesures exceptionnelles uniquement si :
- ces mesures sont limitées dans le temps :la loi prévoit que le dispositif devra prendre fin le 15 novembre 2021, sous réserve d’une extension qui ne pourrait avoir lieu que suite à de nouveaux débats parlementaires ;
- s’il est démontré que leur mise en œuvre s’avère nécessaire pour lutter contre le rebond de l’épidémieet éviter des mesures encore plus attentatoires aux libertés, notamment un nouveau confinement.
Par ailleurs, comme la CNIL l’a rappelé dans ses avis précédents et, plus récemment, lors de l’audition de sa Présidente par le Sénat, il est essentiel que l’impact des