Lettre de notification de suspension du contrat de travail

Modèle de lettre
Pass sanitaire

🗓 Publié le 07/09/2021 🕗 Mis à jour le 23/01/2022

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Un salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un pass vaccinal valide ne peut plus exercer l’activité concernée.

Si un salarié n’est pas en mesure de présenter un des justificatifs requis pour travailler, l’employeur doit lui notifier le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail sans rémunération.

La suspension du contrat de travail prend fin dès que le salarié présente l’un des justificatifs requis.

Objet : Notification de suspension du contrat de travail

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Conformément à la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et son décret d’application du 22 janvier 2022, votre emploi nécessite la présentation du pass vaccinal.

Nous vous rappelons que le pass sanitaire consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier de l’un des éléments suivants :

D’un schéma vaccinal complet obtenu après :

- Le rappel vaccinal (3ème dose) pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ou dans le cadre d’un schéma de vaccination monodose avec ces mêmes vaccins faisant suite à un antécédent de Covid-19 (à compter de 2 mois après l’infection), au plus tard 7 mois après l’injection de la dernière dose requise (4 mois à partir du 15

Ce modèle fait partie du dossier

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