Attention ! : Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023.
Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration.
Nous laissons toutefois ce dossier à votre disposition pour les dispositifs en place jusqu’au 31 décembre 2026.
Si l’accord collectif est conclu au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, il doit être validé par l'administration.
Si l’accord collectif est conclu au niveau de la branche, il doit être étendu pour être applicable. Vous devez, dans ce cas, établir un document unilatéral conforme aux stipulations de l'accord, après consultation préalable du CSE. Ce document unilatéral doit être homologué par l'administration.