Employeurs concernés
Ouvrent droit au dispositif d’exonération « aide à domicile », lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, les entités suivantes :
- Les associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Aux organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.
Ne sont pas visées par le présent dispositif les CCAS (Centre Communaux d’Action Sociale) ou CIAS (Centre Intercommunaux d’Action Sociale).
Extrait site URSSAF, en date du 28/04/2019:
Important
Les modifications présentées ici ne sont pas applicables aux CCAS et CIAS pour lesquels le dispositif est inchangé
Lorsqu’ils constituent des employeurs de droit privé, et remplissent les conditions propres à l'exonération aide à domicile (mentionnées à l'article L241-10 III), les associations et entreprises déclarées,