Application du dispositif aux régimes spéciaux
Selon le nouvel article, D 711-11 du code de la sécurité sociale, les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations dans les conditions de « droit commun ».
Sont ici concernés notamment, les salariés exerçant leur activité au sein :
- Des administrations, services, offices, établissements publics de l'État, les établissements industriels de l'État et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'État ;
- Des régions, les départements et communes ;
- Des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
- D’entités avec des activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
- Des entreprises minières et les entreprises assimilées,