Exonération ou réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires ?

Une réduction selon les cotisations d’assurance vieillesse

Selon l’article L 241-17, la réduction de cotisations salariales, sur les heures supplémentaires et complémentaires, s’impute sur

1. Le montant des cotisations d’assurance vieillesse et assurance veuvage URSSAF, soit le taux de 7,30% (et non complémentaire) ;
2. Ces cotisations étant retenues pour leur valeur déterminée sur l'ensemble de la rémunération versée au salarié ;
3. Et non au seul titre des cotisations déterminées sur les heures supplémentaires ou complémentaires. 

Article L241-17 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V)

I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 :

1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les