Modalité de contrôles
Selon l’article D 241-25 du code de la sécurité sociale :
- L’employeur tient à disposition des services de l’URSSAF, un document récapitulatif (comme le font actuellement les entreprises qui bénéficient de la déduction forfaitaire TEPA) ;
- Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail ;
- Lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable ;
- Lorsqu’en vertu de l'article 3121-31 du code du travail, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une