Conditions d’application
La réduction de cotisations n’est pas applicable :
- Lorsque les salaires ou éléments de rémunération se substituent à d’autres éléments de rémunération (heures supplémentaires ou complémentaires qui viseraient à remplacer une prime par exemple);
- À moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le 1er versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
Extrait publication URSSAF, consultation du 12 janvier 2021 :
Conditions d’application de la réduction salariale
La réduction salariale est applicable sous réserve que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément en