| Courrier | Régime juridique | Que faire ? |
| Lettre d'observations | La lettre d'observations est un courrier constatant des irrégularités relevées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de sa visite dans l'entreprise. Ce courrier permet de rappeler à l'employeur les règles en vigueur mais aussi de lui signaler les points sur lesquels il doit impérativement revenir pour être en conformité. | Les mêmes pratiques sont applicables aux lettres d'observation et aux mises en demeure. Il faut avant tout coopérer et appliquer les recommandations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail en respectant, s'il y a lieu, les délais imposés par la mise en demeure. Conseil : une fois les mesures de mise en conformité en œuvre, il est recommandé d'en faire part à l'agent de contrôle et ce, afin d'éviter une nouvelle visite destinée à vérifier la prise en compte de ses observations. |
| Mise en |
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- Comprendre les missions de l'inspection du travail
- Réagir lors de la visite de l'inspection du travail
- Réagir après la visite de l'inspection du travail
- Tableau des principales décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle 📖
- Tableau des recours contre les décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle
- Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé
- Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur
Tableau des principales décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle
Tableau des principales décisions de l’inspection du travail suite à un contrôle
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Tableau des principales décisions de l’inspection du travail suite à un contrôle
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Préparer et réagir à un contrôle de l'inspection du travail
Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.
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Dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail
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