La réduction du périmètre de reclassement
L’ordonnance Macron a réduit le périmètre de l’obligation de reclassement au territoire national et codifié une règle jurisprudentielle sur la notion de groupe :
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. C’est la notion de comité de groupe.
Ces dispositions sont applicables depuis le 24 septembre 2017.